Conditions générales de vente

Plugply est un service en ligne réservé aux professionnels. Ces conditions s'appliquent à toute organisation qui l'utilise, pendant la période d'essai comme après la souscription.

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre Mickael Peyrot, entrepreneur individuel, SIRET 522 441 211 00011, Lieu-dit Beauvoir, 07300 Saint-Jean-de-Muzols, France (« Plugply » ou « l'éditeur »), et toute entreprise ou organisation qui crée un compte sur le service (le « Client »).

Le service est réservé aux professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : la personne qui crée le compte déclare agir pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Les CGV sont acceptées lors de l'inscription, en même temps que le contrat de sous-traitance, qui en fait partie intégrante. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

2. Définitions

• Service : le logiciel Plugply accessible en ligne, ses Plugins et son Formulaire de candidature.
• Organisation : l'espace du Client dans le Service.
• Utilisateur : une personne invitée par le Client dans son Organisation, avec le rôle d'Administrateur ou de Recruteur.
• Candidat : une personne qui dépose une candidature au moyen du Formulaire.
• Site : le site web du Client relié au Service, par exemple par le Plugin Framer.
• Licence : le droit d'utiliser le Service, attaché à l'Organisation.

3. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes lors de l'inscription. La connexion se fait par un lien envoyé à l'adresse email de chaque Utilisateur ; le Client veille à ce que ces adresses restent sous le contrôle des personnes concernées. Les Administrateurs gèrent les Utilisateurs, les Sites et les réglages de l'Organisation, et répondent des actions faites depuis leur Organisation.

4. Description du Service

Le Service permet de rédiger et publier des offres d'emploi, de les diffuser sur le Site, d'y recevoir des candidatures avec leurs fichiers, et de les suivre dans un espace de gestion (statuts, notes, historique, notifications), avec des outils de conformité au RGPD (durée de conservation, suppression automatique, demandes des Candidats, registre des traitements). Le Service est aujourd'hui compatible avec les sites Framer ; il peut évoluer, sans retirer de fonction essentielle sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance.

5. Période d'essai

Toute nouvelle Organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans moyen de paiement. À son terme, sans souscription, l'Organisation est suspendue (article 9), puis clôturée automatiquement 30 jours plus tard si aucune souscription n'intervient.

6. Prix, facturation et paiement

Le prix de la Licence est de 19 € HT par mois et par Organisation, soit 22,80 € TTC avec la TVA au taux de 20 %. Il couvre l'ensemble du Service, sans limite de volume d'offres, de candidatures ou d'Utilisateurs. Il est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou tout moyen proposé par notre prestataire de paiement, Stripe. Les factures sont disponibles depuis la page Abonnement du Service.

Plugply peut modifier ses prix en prévenant le Client par email au moins 30 jours avant leur application. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, le Client qui a déjà réglé au moins une échéance dispose d'un délai de grâce de 14 jours, pendant lequel le Service reste disponible et des relances lui sont envoyées. Sans régularisation à son terme, l'Organisation est suspendue (article 9). Si le premier paiement échoue, l'Organisation est suspendue sans délai ; l'accès est rétabli dès l'encaissement du paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Durée, résiliation et clôture

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. L'Organisation est ensuite suspendue (article 9).

Un Administrateur peut aussi clôturer l'Organisation à tout moment. La clôture supprime immédiatement et définitivement l'Organisation, ses Utilisateurs, ses offres, ses candidatures et leurs fichiers, et met fin à l'abonnement sans remboursement de la période en cours. Les sauvegardes qui contiennent encore ces données sont effacées au plus tard 30 jours après.

9. Suspension et clôture automatique

Lorsque la Licence n'est plus valide (fin d'essai sans souscription, défaut de paiement ou fin d'abonnement), l'Organisation est suspendue :

• le Formulaire du Site refuse les nouvelles candidatures ;
• l'espace de gestion passe en lecture seule : les candidatures restent listées, sans le nom ni l'email des Candidats, et leurs fiches ne sont plus consultables ;
• restent possibles : la souscription, la réponse aux demandes des Candidats (export ou suppression de leurs données) et la clôture ;
• la suppression automatique des candidatures arrivées au terme de leur durée de conservation continue.

Les données sont conservées pendant la suspension et redeviennent accessibles dès la souscription ou la régularisation ; après un paiement refusé, dès l'encaissement du paiement. Sans régularisation, l'Organisation est clôturée automatiquement 3 mois après le début de la suspension (30 jours après la fin de l'essai pour une Organisation qui n'a jamais payé), après des avertissements par email ; toutes ses données sont alors supprimées.

10. Données personnelles

Pour les données des Candidats et des Utilisateurs traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et Plugply agit comme sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA). Les données que Plugply traite pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, facturation) sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à la loi, notamment au droit du travail et au RGPD.
• Publier des offres exactes et non discriminatoires, dont il est seul responsable du contenu.
• Choisir une durée de conservation adaptée et traiter les demandes des Candidats, avec les outils fournis par le Service.
• Ne pas porter atteinte au Service : tentative d'accès non autorisé, envoi de fichiers malveillants, contournement des limites techniques, revente sans accord.

12. Disponibilité et support

Plugply met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, qu'il s'efforce de réaliser aux heures de faible activité, et des incidents indépendants de sa volonté. Le support est assuré par email à contact@plugply.com, les jours ouvrés.

13. Responsabilité

Plugply est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité de recrutement), ni du fonctionnement des outils tiers utilisés par le Client, comme l'éditeur de son Site. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14. Propriété intellectuelle

Plugply concède au Client, pour la durée de la Licence, un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service. Le Service, ses Plugins et son Formulaire restent la propriété de l'éditeur. Le Client reste propriétaire de ses contenus (offres, réglages) et responsable des données qu'il collecte.

15. Réversibilité

Jusqu'à la clôture, le Client peut consulter et télécharger ses candidatures et leurs fichiers depuis le Service. À sa demande écrite, avant la clôture, Plugply l'aide à récupérer ses données dans un format courant.

16. Modification des CGV

Plugply peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées aux Administrateurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. À défaut, elles s'appliquent.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par email, pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.